Article 3
La société Mines de potasse d'Alsace est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l'Etat par l'Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société Mines de potasse d'Alsace
NOR : INDI0404061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/INDI0404061D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1286/jo/article_3
Texte n°16