Article 4
L'article 4 du décret n° 67-796 du 20 septembre 1967, l'article 40, le premier alinéa de l'article 41 et l'article 42 du décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0404061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/INDI0404061D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1286/jo/article_4
Texte n°16
L'article 4 du décret n° 67-796 du 20 septembre 1967, l'article 40, le premier alinéa de l'article 41 et l'article 42 du décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.
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