Article 11
L'accès des agents aux corps d'accueil est subordonné à la réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels qui leur sont réservés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0402100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/AGRA0402100D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/2004-1252/jo/article_11
Texte n°42
L'accès des agents aux corps d'accueil est subordonné à la réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels qui leur sont réservés.
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