Article 3
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0402100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/AGRA0402100D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/2004-1252/jo/article_3
Texte n°42
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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