Décret n° 2004-1243 du 23 novembre 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques

Version INITIALE

NOR : ECOT0451286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/ECOT0451286D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/2004-1243/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.