Décret n° 2004-1227 du 17 novembre 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi de l'arsenic et de ses composés, du colorant bleu, du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992

Version INITIALE

NOR : DEVP0420046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/DEVP0420046D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1227/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.