Article 1
L'article 13 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de l'arsenic. »
Décret n° 2004-1227 du 17 novembre 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi de l'arsenic et de ses composés, du colorant bleu, du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992
NOR : DEVP0420046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/DEVP0420046D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1227/jo/article_1
Texte n°31