Décret n° 2004-1195 du 12 novembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0440114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/JUSK0440114D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/2004-1195/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à :
24 % pour les chefs de service pénitentiaire, les premiers surveillants, les surveillants et surveillants auxiliaires ;
20 % pour les surveillants congréganistes et les surveillants de petit effectif et intérimaires.