Décret n° 2004-1196 du 12 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSK0440115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/JUSK0440115D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/2004-1196/jo/texte

Texte n°33

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2001-1005 du 2 novembre 2001 ;
Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, Décrète :


  • L'article 3 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est abrogé.


  • L'article 4 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant de cette indemnité.
    Cette indemnité peut être modulée selon la manière de servir de l'agent sans pouvoir excéder un montant annuel défini par l'arrêté cité à l'alinéa précédent. »


  • L'article 5 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. - Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement. »


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137 Ko