Article 4
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
NOR : ECOF0400053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/8/ECOF0400053D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/8/2004-1070/jo/article_4
Texte n°3