Arrêté du 6 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de la réforme budgétaire (service à compétence nationale Accord)

Version INITIALE

NOR : ECOJ0400004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/6/ECOJ0400004A/jo/texte

Texte n°4

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Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2002 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Accord chargé de la définition et de la mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2003, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2004, portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de la réforme budgétaire (service à compétence nationale Accord) ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2004 portant nomination (service à compétence nationale Accord) ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2004 portant délégation de signature (service à compétence nationale Accord),
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Avec voix délibérative :
    - le directeur du SCN Accord ou son représentant, qui en assure la présidence ;
    - le chargé de mission auprès du directeur du SCN Accord, chargé des marchés, ou son représentant ;
    - le chef du département intégration de la solution du SCN Accord ou son représentant ;
    - le chef du département support ministériel du SCN Accord ou son représentant ;
    - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
    - le sous-directeur de la première sous-direction à la direction du budget ou son représentant ;
    - le directeur de la réforme budgétaire ou son représentant ;
    - le chef du service de la fonction comptable de l'Etat de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
    - le trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, ou son représentant ;
    b) Avec voix consultative :
    - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, qui participe à l'élaboration des règles, des méthodes et des systèmes d'information budgétaires et comptables de l'Etat nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, désigné par le président de la commission.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 2004.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la réforme budgétaire,
F. Mordacq

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