Article 1
Dans l'intitulé et à l'article 2 du décret du 26 avril 1968 susvisé, les mots : « Etablissement public de la Basse-Seine » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier de Normandie ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0400155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/28/EQUX0400155D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/28/2004-1149/jo/article_1
Texte n°30
Dans l'intitulé et à l'article 2 du décret du 26 avril 1968 susvisé, les mots : « Etablissement public de la Basse-Seine » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier de Normandie ».
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