Décret n° 2004-1147 du 28 octobre 2004 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0410061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/28/ECOB0410061D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/28/2004-1147/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.