Article 2
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0423245D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/SANS0423245D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1124/jo/article_2
Texte n°35
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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