Décret n° 2004-1124 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0423245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/SANS0423245D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1124/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.