Article 2
A l'article 1er, les mots : « et des cours d'appels » sont remplacés par les mots : « , des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation ».
Décret n° 2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
NOR : JUSG0460085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/JUSG0460085D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1122/jo/article_2
Texte n°27