Décret n° 2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0460085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/JUSG0460085D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1122/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


L'article 3 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi complété :
« ou, pour les assistants de justice affectés à la Cour de cassation, avec l'accord des chefs de la cour. »
II. - Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux assistants de justice affectés à la Cour de cassation. »