Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Version INITIALE

NOR : INTC0400278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/INTC0400278D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1086/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.