Article 4
Le présent décret est applicable à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/INTC0400278D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1086/jo/article_4
Texte n°2
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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