Décret n° 2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l'article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d'arrêt

Version INITIALE

NOR : JUSK0440015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/JUSK0440015D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/2004-1100/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'article D. 54 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers et de la Haute-Savoie sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen et à la maison d'arrêt de Bonneville. »
II. - Le tableau annexé au second alinéa est remplacé par le tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 20/10/2004 texte numéro 13