Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l'article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d'arrêt
NOR : JUSK0440015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/JUSK0440015D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/2004-1100/jo/article_2
Texte n°13