Article 2
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisés.
Décret n° 2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : MCCT0400827D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/MCCT0400827D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/2004-1090/jo/article_2
Texte n°27