Décret n° 2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MCCT0400827D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/MCCT0400827D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/2004-1090/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.