Article 9
Dans tous les textes réglementaires pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, les mots : « le comité directeur » sont remplacés par les mots : « l'instance dirigeante compétente ».
Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type
NOR : SPRK0370246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/SPRK0370246D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/2004-22/jo/article_9
Texte n°44