Décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0300397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/JUSA0300397D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/2004-12/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.