Décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0300397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/JUSA0300397D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/2004-12/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat régis par le décret du 3 août 1999 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60 points d'indice majoré par emploi.