Article 3
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisations pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat
NOR : JUSA0300397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/JUSA0300397D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/2004-12/jo/article_3
Texte n°5