Article 20
Les dispositions du I de l'article 10 et des titres V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.
Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : INTE0400007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/INTE0400007D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/2004-87/jo/article_20
Texte n°3