Article 29
Le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé en tant qu'il concerne les personnels des 1re et 3e catégories.
Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : INTE0400007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/INTE0400007D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/2004-87/jo/article_29
Texte n°3