Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : INTE0400007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/INTE0400007D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/2004-87/jo/article_19

Texte n°3

Article 19


Des niveaux de compétence aéronautique déterminent l'exercice des fonctions des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile. En outre ces personnels peuvent se voir confier des fonctions spécifiques. Un arrêté pris par le ministre chargé de l'intérieur fixe les conditions d'attribution de ces niveaux et la liste des fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants.