Article 11
L'évaluation et la notation des personnels navigants contractuels sont effectuées selon les dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : INTE0400007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/INTE0400007D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/2004-87/jo/article_11
Texte n°3