Décret n° 2004-84 du 26 janvier 2004 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0420001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/BUDB0420001D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/2004-84/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.