Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-875 du 8 septembre 2003 portant publication de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000 (1)
NOR : MAEJ0330077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/8/MAEJ0330077D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/8/2003-875/jo/article_2
Texte n°7