Article 1
La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-875 du 8 septembre 2003 portant publication de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000 (1)
NOR : MAEJ0330077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/8/MAEJ0330077D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/8/2003-875/jo/article_1
Texte n°7