Article 5
Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, après les mots : « sont nommés pour une période probatoire d'un an » sont ajoutés les mots : « d'exercice effectif des fonctions ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0323141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/SANH0323141D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-862/jo/article_5
Texte n°17
Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, après les mots : « sont nommés pour une période probatoire d'un an » sont ajoutés les mots : « d'exercice effectif des fonctions ».
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