Article 4
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, après les mots : « praticiens à temps partiel régis par le décret du 29 mars 1985 susvisé » sont ajoutés les mots : « et nommés dans un emploi de praticien à titre permanent ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0323141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/SANH0323141D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-862/jo/article_4
Texte n°17
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, après les mots : « praticiens à temps partiel régis par le décret du 29 mars 1985 susvisé » sont ajoutés les mots : « et nommés dans un emploi de praticien à titre permanent ».
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