Décret n° 2003-862 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SANH0323141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/SANH0323141D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-862/jo/article_14

Texte n°17

Article 14


L'article 47 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa constitue le I de l'article 47.
II. - Les alinéas suivants constituent le II du même article.
III. - Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : »
IV. - Les dispositions du 4° du II sont abrogées.
V. - Le 8° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1. »