Article 13
Au deuxième alinéa de l'article 39 du même décret, les mots : « aux articles 55 et 56 » sont remplacés par les mots : « aux articles 55, 56 et 58 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0323141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/SANH0323141D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-862/jo/article_13
Texte n°17
Au deuxième alinéa de l'article 39 du même décret, les mots : « aux articles 55 et 56 » sont remplacés par les mots : « aux articles 55, 56 et 58 ».
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