Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, sont ajoutés, après les mots : « sous-officiers de carrière », les mots : « en position d'activité ».
République
Française
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NOR : DEFP0301904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/DEFP0301904D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/2003-917/jo/article_2
Texte n°12
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, sont ajoutés, après les mots : « sous-officiers de carrière », les mots : « en position d'activité ».
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