Décret n° 2003-903 du 19 septembre 2003 modifiant les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SOCS0323139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/SOCS0323139D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/2003-903/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Après l'article 2 du décret du 15 juin 1959 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les membres de la commission peuvent disposer chacun d'un pouvoir, signé par un membre titulaire appartenant à la même organisation, en cas d'empêchement simultané de celui-ci et de son suppléant, et transmis au président avant le début de la séance. »