Décret n° 2003-890 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique

Version INITIALE

NOR : EQUZ0300170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/EQUZ0300170D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/2003-890/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.