Décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

Version INITIALE

NOR : SOCO0311178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/SOCO0311178D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/2003-870/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Les contrôleurs du travail sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 13/09/2003 page 15695 à 15698



La durée moyenne de chacun des deux échelons provisoires dans le grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est fixée à deux ans.