Article 3
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant moyen.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0300577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/EQUP0300577D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/2003-792/jo/article_3
Texte n°20
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant moyen.
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