Article 4
L'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0300577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/EQUP0300577D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/2003-792/jo/article_4
Texte n°20
L'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.