Article 2
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0300577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/EQUP0300577D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/2003-792/jo/article_2
Texte n°20
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
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