Décret n° 2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction à l'inspecteur général du travail des transports

Version INITIALE

NOR : EQUP0300577D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/EQUP0300577D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/2003-792/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.