Décret n° 2003-793 du 21 août 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2003 diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole

Version INITIALE

NOR : AGRB0301463D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/AGRB0301463D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/2003-793/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


A la fin de l'article 1er du décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000 susvisé, sont ajoutés les mots : « à la Martinique et à la Guadeloupe. Elle débute le 1er juillet et s'achève le 31 décembre à la Réunion ».