Arrêté du 22 août 2003 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction allouée à l'inspecteur général du travail des transports

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUP0300578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/22/EQUP0300578A/jo/texte

Texte n°25

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction à l'inspecteur général du travail des transports,
Arrêtent :


  • Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction prévue par l'article 1er du décret du 22 août 2003 susvisé est fixé à 21 343 EUR.


  • Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,8 Mo