Décret n° 2003-793 du 21 août 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2003 diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole

Version INITIALE

NOR : AGRB0301463D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/AGRB0301463D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/2003-793/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


A l'article 1er du décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000 susvisé, les mots : « jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».