Décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales

Version INITIALE

NOR : AGRF0301220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/AGRF0301220D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/2003-774/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Les engagements agroenvironnementaux peuvent faire l'objet d'avenants, selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 445/2002 :
- soit pour substituer une action à une autre si la transformation implique des avantages environnementaux indiscutables ;
- soit pour ajouter une action si l'engagement existant est renforcé de manière significative ;
- soit en cas de transfert partiel ou total, ou de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou en cas d'extension de l'exploitation.