Article 5
Le paiement des aides correspondantes est effectué par les organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), tel que prévu dans leurs arrêtés d'agrément.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0301220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/AGRF0301220D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/2003-774/jo/article_5
Texte n°18
Le paiement des aides correspondantes est effectué par les organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), tel que prévu dans leurs arrêtés d'agrément.
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