Décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales

Version INITIALE

NOR : AGRF0301220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/AGRF0301220D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/2003-774/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le paiement des aides correspondantes est effectué par les organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), tel que prévu dans leurs arrêtés d'agrément.