Article 2
Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-753 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
NOR : INDI0301679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INDI0301679D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-753/jo/article_2
Texte n°56